Quel scénario avez-vous présenté mardi soir aux parlementaires pour réformer la fiscalité du patrimoine ?
Après plusieurs mois de travail avec les parlementaires, d'exercices de simulation et d'études de cas, le gouvernement a arrêté sa position. Le scénario de la réforme fiscale défini vendredi va nourrir le texte qui sera présenté durant la première quinzaine du mois de mai en conseil des ministres. Notre impératif était de faire une réforme simple, lisible, de justice sociale et qui renforce notre compétitivité. Au fur et à mesure de nos discussions, nous avons écarté des pistes. L'Acte 1 de cette réforme, c'est d'abord et surtout la suppression totale du bouclier fiscal. Depuis sa mise en application, en 2007, la crise est passée par là. Le bouclier supprimé, il était impératif d'adapter l'ISF, pour ne pas avoir un impôt confiscatoire.
Comment l'ISF sera-t-il réformé ?
Nous supprimons d'abord la première tranche de l'ISF, celle concernant les ménages ayant entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros de patrimoine. Désormais, le seuil d'entrée à l'imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine. Grâce à cette suppression de la première tranche, 300.000 contribuables n'auront plus à payer d'ISF. Il s'agit le plus souvent de ménages qui y étaient entrés du fait de l'envolée des prix de l'immobilier, sans que par ailleurs leurs revenus n'aient augmenté. Avec cette mesure, nous évitons en outre à 200.000 autres ménages aujourd'hui au bord de l'ISF d'y entrer dans les prochaines années. Ce sont au total 500.000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche.
Allez-vous changer le barème ?
Oui. Nous corrigeons le barème de l'ISF qui était devenu, non seulement une incongruité française, mais aussi un vrai encouragement à l'expatriation. En 1982, lorsque la gauche est arrivée au pouvoir, le taux marginal de l'ISF était à 1,5%. Le rendement du capital était lui de 16,5%. L'effort demandé aux plus fortunés était donc de 10%. Aujourd'hui, le taux marginal de l'ISF est à 1,8%, alors que le rendement du capital est à 3,6%. L'effort demandé est donc de 50% ! Une fois la décision prise de supprimer le bouclier, il était indispensable de corriger cet effet spoliateur.
Quel sera le nouveau barème ?
Entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,25%. Les redevables de cette tranche n'auront plus à faire de déclaration d'ISF. Ils déclareront leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et paieront leur impôt sur la fortune en même temps que l'impôt sur le revenu. Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d'ISF comme aujourd'hui. L'autre nouveauté, c'est que ce nouveau barème s'appliquera au premier euro de patrimoine. Le plafonnement de l'ISF disparaît également.
Quel est le coût de cette réforme et comment allez-vous la financer ?
La réforme est intégralement financée. En régime de croisière, l'allègement d'ISF représentera 900 millions par an -300 millions pour la suppression de la première tranche, 600 millions pour l'allégement du barème. Permettez-moi d'abord de vous dire ce qui ne la financera pas : l'assurance vie. Les français y sont attachés et ils ont raison. Le gouvernement est très attentif à ce mode d'épargne rassurant. Le président de la République et le premier ministre m'ont demandé de ne pas envisager de la taxer davantage, quel que soit le niveau de portefeuille. Il n'est pas question non plus de créer une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45%. Nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l'impôt sur les revenus du travail.
Quelles sont donc les pistes retenues ?
Nous avons opté pour un financement compréhensible, qui réponde au souhait de Nicolas Sarkozy d'avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock. C'est dans cet esprit que nous proposerons d'augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème qui toucheraient les héritages de plus de 4 millions d'euros. Nous proposons également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l'abattement pour les donations. Il existe en outre des avantages en fonction de l'âge auquel on fait une donation avant 70 ans, la réduction fiscale était de 50%, de 70 à 80 ans elle était de 30%. Nous supprimons ces avantages. En revanche, nous ne touchons pas au prélèvement forfaitaire libératoire ni à l'imposition des plus values.
Allez vous créer une «exit tax» ?
Oui, pour boucler le financement de la réforme, nous allons imposer les exilés fiscaux et les non résidents, notamment, avec une « exit tax » sur le modèle allemand, qui existe presque partout dans le monde. Elle sera assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, et exigible lors de la cession des titres. Nous pensons que ce sera une mesure fortement dissuasive.
Que répondez-vous à ceux qui s'inquiètent de l'impact de cette réforme sur le financement des PME ?
Le dispositif ISF/PME fera l'objet d'une attention particulière. Nous ferons en sorte de déterminer, le meilleur outil permettant de préserver cette forme très importante de financement des PME.
L'allégement de l'ISF pourra-t-il s'appliquer dès cette année ?
Nous étudions la possibilité, malgré nos contraintes budgétaires très serrées, d'appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche d'ISF. Techniquement cela ne pose pas de difficulté. S'agissant de l'exit tax, elle s'appliquera dès cette année.
Certaines simulations montrent que les perdants de cette réforme pourraient être ceux ayant un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 millions…
Nous avons cette question bien en tête et veillerons avec les élus à atténuer les effets de seuil pour ces contribuables.
Ne craignez-vous pas que l'on vous reproche d'un côté un cadeau aux riches, de l'autre une réforme à minima ?
C'est une réforme qui se heurtait à de nombreuses contraintes mais ce que nous proposons est un véritable changement. La suppression du bouclier fiscal, est loin d'être une réforme à minima ! Sortir 300.000 personnes de l'ISF et 200.000 autres qui étaient sur le point d'y entrer, c'est adapter notre fiscalité aux réalités économiques. Pour le reste, nous assumons pleinement de ne pas avoir un impôt spoliateur, qui pousserait ceux qui y sont assujettis hors de France. La gestion de notre endettement public ne nous permettait pas de faire plus aujourd'hui. Reste que cette réforme peut se lire comme une étape intermédiaire. Dans le cadre de la convergence fiscale avec l'Allemagne, lors du prochain quinquennat, pourquoi ne pas envisager une réforme de plus grande ampleur ?
Y'aura il autre chose dans le collectif du printemps ?
Le gouvernement présentera un dispositif le plus large possible qui permettra d'associer la distribution de dividendes et la politique de rémunération des entreprises, selon des modalités qui restent à définir.
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